Loi Hamon / Loi Bourquin, on vous explique.

aide document gouvernemental

Loi Hamon : résilier son assurance emprunteur dès la première année !

La loi Hamon permet aux emprunteurs de substituer l'assurance de leur crédit immobilier, leur assurance auto moto et leur assurance habitation dans la première année qui suit la signature du prêt, pour étudier toutes les offres d’assurance déléguée disponibles sur le marché et d’en changer si une offre plus avantageuse est disponible.

Elle intervient depuis la date du 1er juillet 2014, soit près de quatre années après l'entrée en vigueur de la loi Lagarde sur la délégation d'assurance. Benoît Hamon renforce ainsi la résiliation et la délégation d'assurance qui peinent à s'exercer en amont d'un crédit immobilier. Le dispositif va pourtant se heurter à l'absence de définition du principe d'équivalence des garanties.

L’équivalence des garanties qu’est ce que c’est ?

En d’autres termes, qu’elle intervienne lors de la souscription du prêt ou chaque année, à la date anniversaire de votre contrat, votre banque a l’obligation d’accepter votre demande de changement d’assurance emprunteur dès lors que l’offre souscrite propose des garanties d’un niveau équivalent à la liste préalablement définie dans votre contrat de prêt.

Dans quel cas la Loi Hamon s'applique-t-elle ?

La loi Hamon s’applique dans le cas de certains prêts immobiliers:

dans le cas de l’achat de biens neufs ou anciens à usage d’habitation

dans le cas du financement de travaux supérieur à 75 000 euros

dans le cas de la construction de bien suite à l’achat de terrain

En quoi consiste concrètement la loi Bourquin ?

Aide document du sénat

Le député Bourquin a pris des mesures concernant la régulation du secteur de l’assurance emprunteur. Alors que cette assurance n'est en rien obligatoire pour l'obtention d'un crédit bancaire, elle est néanmoins devenue une condition essentielle, imposée par les prêteurs.

L'enjeu financier n’est pas négligeable pour les banques et les assureurs. D'après le Sénateur, il existe « une manne de 3 milliards d’euros de marge sur l’assurance-emprunteur ». Face à ce fait, la loi Bourquin souhaite mieux défendre les intérêts et les droits des consommateurs. Le dispositif proposé et mis en place est simple : offrir à chaque titulaire d'une assurance de crédit immobilier le droit de renégocier son contrat chaque année.

Quels sont les avantages de la loi Bourquin pour les assurés ?

La loi Bourquin apporte plus de liberté pour les assurés et apporte donc plusieurs avantages. Concrètement, si vous avez contracté un prêt immobilier le 1er mars 2017, alors vous avez la possibilité et le droit de résilier votre contrat en 2018 à sa date d'anniversaire. Vous gardez également la possibilité de modifier votre assurance emprunteur grâce à la loi Hamon qui est toujours applicable. et qui permet aux emprunteurs de changer de contrat d'assurance durant les 12 premiers mois. (tableau explicatif plus bas)

pour résumer les avantages:

Plus de pouvoir de négociation pour l'assuré

Réduire le coût de l'assurance emprunteur

Changer d'assurance de prêt à chaque date d'anniversaire

Pourquoi changer d’assurance de prêt immobilier ?

Cette législation apparaît d'autant plus nécessaire que le marché de l'assurance emprunteur souffre particulièrement d'un manque de concurrence. A l'heure actuelle, entre 85% et 95% des futurs propriétaires choisissent l'assurance emprunteur proposée par leur banque au moment où ils signent leur prêt.

Une grande partie d'entre eux ignorent qu'il est possible d'assurer son prêt immobilier chez un assureur autre que la banque prêteuse. Il faut dire que les bancassurances conditionnent souvent l'octroi du prêt au fait que l'emprunteur souscrive l'assurance proposée (appelée assurance de groupe).

Or, les assurances crédit proposées par les établissements bancaires sont souvent plus onéreuses que les assurances individuelles accessibles en choisissant un assureur alternatif ou une assurance extérieure (c'est-à-dire en effectuant une délégation d’assurance).

En pratique, les Français prêtent surtout attention au taux d’intérêt de leur prêt immobilier au détriment de l’assurance de prêt, et ce, alors même que le coût de cette assurance peut représenter jusqu’à plus d'un tiers du montant total du prêt immobilier selon le contexte.

Au cours des discussions autour d'une possible adoption de la résiliation à tout moment, la députée Patricia Lemoine avait calculé qu'il était possible d'économiser entre 6 000 à 15 000 euros par an grâce à la possibilité de résilier plus facilement.

Pour en savoir plus sur vos assurance emprunteur contactez nous directement.

‍